Arrêté des comptes 2010 : les recommandations AMF

Les recommandations AMF pour l'arrêté des comptes 2010 portent notamment sur les nécessaires précisions en matière de calcul et de justification du résultat opérationnel ou courant. De la notion de transparence dans le solde financier précisant le résultat jors évenement atypique...
Voir : site internet www.amf-france.org

Augmentation de capital d'une société nouvelle

Une société anonyme qui n'a pas encore clôturé son premier exercice peut réaliser une augementation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Mais si cette opération intervient plus de six mois après la constitution, une situation comptable intermédiaire doit être établie afin de justifier l'incidence de l'opération sur les capitaux propres.
Voir : bulletin CNCC n° 158, juin 2010

Commissaire aux comptes et commissaire à la transformation

Selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le commissaire aux comptes d'une SARL peut valablement être le commissaire à la transformation de ladite Société.
Voir : Bulletin CNCC 159, septembre 2010

Plus-value exonérée de cession de la résidence principale

Il n'y a pas d'imposition de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale. Cette règle entraîne l'imposition des logements vacants au moment de la cession. Mais le Conseil d'Etat vient d'admettre l'existence d'un délai normal de vente, à savoir qu'un certain délai peut être admis dans la mesure où "les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local" ont été respectées pour permettre de réaliser la vente dans les meilleurs délais.
Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 308.051 du 6 octobre 2010

Amende pour excès de vitesse : de la carte grise...

Selon la Cour de Cassation, une amende pour excès de vitesse est établie au nom du titulaire de la carte grise ; aussi, si le véhicule est conduit par un salarié, le paiement de l'amende incombe à la Société, sans possibilité de prélèvement sur le salaire du salarié conducteur.
Voir : arrêt de la Cour de Cassation n° 10-81.575 du 13 octobre 2010

Bulletins de paie : rappels de primes mensuelles

Selon la Cour de Cassation, lorsque l'employeur verse un rappel de primes mensuelles d'ancienneté, il peut établir un seul bulletin récapitulatif et non un déliverer autant de bulletins qu'il y a de mois modifiés.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 09-41.065 du 30 novembre 2010

Rupture du contrat de travail : salarié sans affectation

Un salarié est remplacé dans ses fonctions et aucune autre attribution ne lui est proposée : dans ce cas, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 09-65.254 du 3 novembre 2010

Facebook : de l'obligation de respect...

La jurisprudence a admis qu'un employeur peut utiliser comme pièce justificative à une sanction ou à un licenciement d'un salarié des messages diffusés par celui-ci sur la page internet d'un réseau type "facebook", à partir du moment où cette page internet est ouverte à un large public d'amis des amis...
Voir : arrêt Cour d'appel Reims n° 09-3209 du 9 juin 2010 et jugement du Conseil des prud'hommes Boulogne Billancourt n° 10-853 du 19 novembre 2010

Rupture de la période d'essai : délai de prévenance

L'employeur qui met fin à la période d'essai doit respcter un délai de prévenance, à savoir dans le cas d'un cdi : 24 h en deçà de huit jours de présence, 48 h entre huit jours et un mois, 2 semaines après un mois, un mois après trois mois de présence.
Le fait de ne pas respecter ce délai n'a pas été qualifié de licenciement irrégulier.
Deuxs arrêts de Cour d'appel donnent des qualifications juridiques différentes à l'indemnisation à payer par l'employeur, savoir pour l'une il s'agit de dommages et intérêts (non imposable et non cotisable), pour l'autre d'indemnité compensatrice de préavis (imposable et cotisable).
Voir : arrêts Cour d'appel Amiens n° 09-4831 du 1er juin 2010, Amiens n° 10-613 du 13 octobre 2010, Bordeaux n° 09-6360 du 21 octobre 2010

Interdiction de fumer : signalisation

Un arrêté modifie les modèles de signalisation devant rappeler le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
Voir : arrêté du 1er décembre 2010

Licenciement : calcul de délai

Selon l'article L 1232-2 du Code du travail, un délai de cinq jours ouvrables doit être prévu entre la présentation de la lettre de convocation d'un entretien préalable à un licenciement et ledit entretien.
Dans un cas d'espèce analysé par la Cour de Cassation, le jour de l'entretien a été modifié à la demande du salarié ; une deuxième convocation a été adressée, mais sans respecter le délai de cinq jours prévu. La Cour de Cassation a validé la procédure, car en cas de demande de report du jour de l'entretien par le salarié, le délai doit être décompté à partir de la lettre initiale de convocation.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 09-66.616 du 24 novembre 2010

Non concurrence : paiement d'une prime, oui mais en plus

S'il y a une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, il doit être prévu une contrepartie financière à payer en cas de rupture de contrat ; ce montant doit être payé à la fin, car il n'est pas possible de prévoir un versement sous forme de prime mensuelle en cours de contrat.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 09-42.389 du 17 novembre 2010

Temps de travail des salariés

Dans un litige sur la durée du travail, la Cour de Cassation vient d'admettre qu'un décompte établi au crayon par un salarié, avec un calcul mensuel sans autre explication, peut être valablement produit comme pièce justificative.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 09-40.928 du 24 novembre 2010

Titres restaurants : oui aux produits laitiers !

Un décret vient d'étendre l'utilisation des titres restaurants aux produits laitiers.
Voir : décret 2010-1460 du 30 novembre 2010

Titres restaurants : oui aux produits laitiers !

Un décret vient d'étendre l'utilisation des titres restaurants aux produits laitiers.
Voir : décret 2010-1460 du 30 novembre 2010

CFE et autoentrepreneurs

Les ministères de l'Economie et du Budget viennent de préciser que la CFE ne s'applique pas aux autoentrepreneurs dans les cas suivants :
- non réalisation de chiffre d'affaires (et pas de salariés) ;
- année de première réalisation de chiffre d'affaires (ou d'emploi d'un salarié) ;
- deux années qui suivent l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Ces règles s'appliquent dès 2010.
Voir : communiqué et projet de loi de finances en cours de discussion

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (3) : cas de la sous-traitance

Le Code du travail est complété au niveau des obligations entre le donneur d'ordre et le sous-traitant : outre la vérification lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois que le sous-traitant respecte les dispositions en matière de travail dissimulé, le donneur d'ordre devra désormais obtenir une attestation de déclaration et de paiement des cotisations Urssaf du sous-traitant.
Source : loi à paraitre

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (2) : Travail dissimulé

La loi considère désormais qu'il y a qualification de travail dissimulé le fait pour l'employeur de ne pas accomplir ses déclarations sociales.
Voir : loi à paraitre

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (1) : Présentation

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a été adoptée.
A compter du 1er janvier 2011, les principales modifications sont les suivantes :
- forfait social : taux de 6 % (au lieu de 4 %) ;
- réduction Fillon : calcul annuel et non mensuel ;
- base de calcul de la csg-crds : application à 100 % (au lieu de 97 %) pour les rémnérations supérieures à 4 plafonds annuels de sécurité sociale ;
- taxe prévoyance de 8 % : application aux cotisations de portabilité ;
- indemnités de rupture des fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux : soumises aux cotisations au-delà d'un montant de 3 plafonds annuels de Sécurité Sociale (avec un régime transitoire pour 2011);
- avantages alloués à des salariés d'autres entreprises (cas de bonus commerciaux, miles aériens, ...) : un prélèvement forfaitaire libératoire s'appliquera au titre des cotisations sociales exigibles, après application d'une franchise de cotisations de 200 € ;
- application de la procédure d'opposition à tiers détenteur pour les cotisations sociales ;
- fin du dispositif d'exonération des cotisations pour les structures d'hébergement collectif des personnes âgées ;
- maintien de la souscription obligatoire de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants.
Voir : loi à paraître

Abandon de créances à une filiale : qualification du caractère

Le Conseil d'Etat vient de retenir la qualification d'abandon de créances financier l'opération réalisée par une société-mère à sa filiale en retenant que le fait d'une part que le contrat commercial entre les deux entités ne représentait pas un poids important pour la société-mère, et d'autre part que cette dernière n'a pas pu justifier que le non-recouvrement de la créance aurait des conséquences sur la poursuite de ses activités.
Voir : arrêt CE n° 325.281 du 27 octobre 2010

Loi de régulation bancaire et financière : 22 octobre 2010

Une nouvelle loi de régulation vient d'être adoptée. Des dispositions relatives au droit boursier sont modifiées.
Une simplification est introduite au niveau de l'information trimestrielle des sociétés cotées : la mention du chiffre d'affaires des trimestres précédents n'est plus exigée.
Dans les établissements financiers d'une certaien taille, et à partir du 24 avril 2011, un comité spécialisé composé majoritairement de membres indépendants devra être mis en place afin de "lutter contre les rémunérations disproportionnées".
L'avis des institutions représentatives du personnel n'est plus applicable au niveau du rapport de gestion sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale.
A date d'effet du 1er mars 2011, il est mis en place une procédure de sauvegarde financière accélérée destinée aux entreprises qui n'ont pas abouti à une étape de conciliation préalable avec l'ensemble des créanciers ; cette procédure visera à adopter un plan financier avec les établissements de crédit.
Les sociétés du groupe OSEO fusionnent afin d'ouvrir un "guichet unique" aux PME.
Voir : loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, JO du 23

Outre-Mer : Zone franche d'activités

Une instruction fiscale vient de détailler le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches d'activités créées par la loi Lodéom de 2009. On peut notamment relever que cette instruction :
- détaille les secteurs d'activités pouvant bénéficier du régime bonifié (voir §§ 32 à 43) ;
- confirme que l'application du régime ZFA empêche l'option pour le régime de l'intégration fiscale.
Voir : instruction BO 4A-9-10 du 12 novembre 2010