Réduction IR / ISF pour souscription au capital des PME : rescrit 2011/10 du 3 mai 2011

Le rescrit fiscal 2011/10 publié le 3 mai 2011 apporte des précisions sur les conditions d'effectif salarié désormais applicable pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu et d'ISF.
Il résulte de l’article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction issue de l’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’ISF, qu’il s’agisse d’une société opérationnelle ou d’une société holding, doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.
1/ Sur la notion de salariés :
En l’absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif.
Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.
Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas ès qualités des salariés. Si, en revanche, ils sont titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.
2/ Sur la date d’appréciation de la condition relative à l’effectif salarié minimum :
La condition d’effectif salarié minimum s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée.
L’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.
Le respect de la condition s’apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.
Voir : www.fiscalnet.org