La réforme est applicable pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
L'Administration a publié un projet d'instruction fiscale, soumis à consultation publique jusqu'au 15 janvier 2012.
Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Bic-Is
samedi 17 décembre 2011
jeudi 15 décembre 2011
SMIC au 1er janvier 2012 : 9,22 euros de l'heure
Vient d'être annoncé :
Modification du montant du SMIC :
A partir du 1er janvier 2012, le montant du SMIC sera porté à 9,22 euros brut de l’heure, soit 1.398,37 euros par mois.
La Direction générale du travail a précisé que cela représente une hausse de 2,4 % sur l’année.
Rappel :
- Au 1er janvier 2011, le SMIC était fixé à 9 euros brut de l’heure.
- Au 1er décembre 2011, le SMIC était fixé à 9,19 euros brut de l’heure.
Modification du montant du SMIC :
A partir du 1er janvier 2012, le montant du SMIC sera porté à 9,22 euros brut de l’heure, soit 1.398,37 euros par mois.
La Direction générale du travail a précisé que cela représente une hausse de 2,4 % sur l’année.
Rappel :
- Au 1er janvier 2011, le SMIC était fixé à 9 euros brut de l’heure.
- Au 1er décembre 2011, le SMIC était fixé à 9,19 euros brut de l’heure.
samedi 10 décembre 2011
Prêt sans intérêt entre sociétés liées : oui c'est possible, si...
La Cour Administrative d'Appel de Paris n'a pas retenu la qualification de renonciation à recettes le fait pour une société, dans le cadre d'une opération financière globale, d'avoir pris le contrôle d'une autre société incluant le rachat d'un prêt accordé par le cédant sans intérêt financier.
Voir : arrêt CAA de Paris n° 09PA00626 du 29 mars 2011
Voir : arrêt CAA de Paris n° 09PA00626 du 29 mars 2011
Etre fiscalement "domicilié" en France via les consommations Edf et téléphoniques...
Ce critère a été pris en compte au titre de la reconnaissance de l'existence d'un foyer fiscal en France par la Cour Administrative de Lyon.
Voir : arrêt CAA de Lyon n° 09LY00328 du 28 juin 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Impôt sur le revenu
Voir : arrêt CAA de Lyon n° 09LY00328 du 28 juin 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Impôt sur le revenu
Produits financiers accessoires : attentionaux conséquences en matière de TVA !
Selon le Conseil d'Etat, les produits financiers qui sont dans le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable à la TVA ne sont pas des produits financiers accessoires exclus du prorata de déduction à la TVA.
Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 315.469 du 21 octobre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique TVA
Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 315.469 du 21 octobre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique TVA
Mesures sur la pénibilité du travail : circulaire DGT 2011-8 du 28 octobre 2011
Cette circulaire apporte des précisions sur les nouvelles obligations applicables à compter de 2012 aux entreprises de plus de 50 salariés.
Voir : circulaire DGT 2011-8 du 28 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Négocations collectives
Voir : circulaire DGT 2011-8 du 28 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Négocations collectives
Mesures sur la pénibilité du travail : circulaire DGT 2011-8 du 28 octobre 2011
Cette circulaire apporte des précisions sur les nouvelles obligations applicables à compter de 2012 aux entreprises de plus de 50 salariés.
Voir : circulaire DGT 2011-8 du 28 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Négocations collectives
Voir : circulaire DGT 2011-8 du 28 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Négocations collectives
Cotisations sociales sur les avanatges accordés aux salariés par des entreprises tierces
Une circulaire du Ministère du travail fait le point sur cette question.
Voir : circulaire DSS/5B n° 2011-415 du 9 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Cotisations sociales
Voir : circulaire DSS/5B n° 2011-415 du 9 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Cotisations sociales
Intégration fiscale : projet d'instruction administrative
Le 24 novembre 2011, l'Administration a publié un projet de nouvelle instruction administrative relative à la répartition de la charge d'impôt dans le cas de l'intégration fiscale, et propose une "liberté" dans la répartition de celle-ci. Le délai limite de réponse est fixé au 24 décembre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Fiscalité des groupes
Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Fiscalité des groupes
Licenciement d'un représentant du personnel suite à harcèlement
Dès lors que l'Inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un représentant du personnel au motif d'harcèlement, il n'est plus possible de demander l'annulation dudit licenciement. Le salarié concerné peut cependant demander des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Voir : arrêts Cour de Cassation n° 10-10687, n° 10-18417 et n° 10-30463 du 15 novembre 2011, wwww.droitsocial.eu, rubrique Licenciements
Voir : arrêts Cour de Cassation n° 10-10687, n° 10-18417 et n° 10-30463 du 15 novembre 2011, wwww.droitsocial.eu, rubrique Licenciements
Mise en place volontaire d'une couverture prévoyance
La Cour de Cassation a rappelé qu'il faut organiser un "référendum" sur ce point, qui doit être approuvé par la majorité des salariés.
A défaut, le régime prévoyance n'aurait qu'un caractère facultatif.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-20.891 du 15 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique négocations collectives
A défaut, le régime prévoyance n'aurait qu'un caractère facultatif.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-20.891 du 15 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique négocations collectives
lundi 5 décembre 2011
Vérification du cocontractant par le donneur d'ordre : le décret du 21 novembre 2011
Le décret 2011-1601 du 21 novembre 2011 donne des précisions sur le contenu de l'attestation que le donneur d'ordre doit demander à son concontractant dans les contrats de plus de 3.000 euros
Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Droit commercial
Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Droit commercial
Copie recto-verso d'un chèque émis : c'est possible de la demander à la banque
Selon la Cour de Cassation, une banque ne peut pas prétexter du "secret bancaire" pour refuser de communiquer la copie recto-verso d'un chèque en cas de litige l'opposant à l'Entreprise.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-10.490 du 11 octobre 2011, www.juridiquenet.com, rubrique Droit commercial
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-10.490 du 11 octobre 2011, www.juridiquenet.com, rubrique Droit commercial
Egalité femmes-hommes : la circulaire du 28 octobre 2011
La circulaire administrative du 28 octobre 2011 donne des précisions sur le plan d'actions que les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en oeuvre au titre de l'égalité fammes-hommes à partir du 1er janvier 2012, à peine de sanctions.
Voir : circulaire du 28 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions diverses
Voir : circulaire du 28 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions diverses
Responsabilité pénale d'une entreprise : quels sont les salariés qui l'engagent ?
Selon la Cour de Cassation, la responsabilité pénale d'une entreprise n'est engagée que par l'un de ses organse ou l'un de ses représentants ; il faut donc analyser la délégation de pouvoirs avant de qualifier cette notion.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-87.212 du 11 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions diverses
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-87.212 du 11 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions diverses
Contrat de travail : conséquence de la suppression d'une délégation de signature
Selon la Cour de Cassation, supprimer une délégation de signature est une modification du contrat de travail ; il faut donc obtenir l'accord du salarié pour la mettre en oeuvre ; à défaut, le licenciement doit être mis en oeuvre si l'entreprise le décide.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-19.001 du 26 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-19.001 du 26 octobre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
Option pour le régime fiscal de groupe : rescrit 2011-33
Le rescrit fiscal 2011-33 du 29 novembre 2011 traite de la question suivante :
"Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables) est-il applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés prévue à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) ?"
La réponse administrative est la suivante :
"Aux termes des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), l'option de la société mère pour le régime de groupe doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime de groupe s'applique. L'accord des filiales doit être formulé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel la société devient membre du groupe.
S'agissant du délai de dépôt de la déclaration de résultat, en application des dispositions du 1 de l'article 223 du CGI et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, la déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les contribuables qui déposent leurs déclarations de résultat de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC disposent toutefois d'un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous format papier pour accomplir cette formalité. Ce délai supplémentaire est applicable à l'ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l'activité professionnelle que ceux-ci soient ou non dématérialisés. Il est admis que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent bénéficier de ce report de délai de 15 jours pour le dépôt de la lettre d'option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d'accord (filiales).
Lorsque la mère relève de la procédure TDFC, il est admis que les filiales disposent, elles aussi, d'un report de délai de 15 jours, quand bien même celles-ci ne relèvent pas de la procédure TDFC".
"Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables) est-il applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés prévue à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) ?"
La réponse administrative est la suivante :
"Aux termes des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), l'option de la société mère pour le régime de groupe doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime de groupe s'applique. L'accord des filiales doit être formulé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel la société devient membre du groupe.
S'agissant du délai de dépôt de la déclaration de résultat, en application des dispositions du 1 de l'article 223 du CGI et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, la déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les contribuables qui déposent leurs déclarations de résultat de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC disposent toutefois d'un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous format papier pour accomplir cette formalité. Ce délai supplémentaire est applicable à l'ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l'activité professionnelle que ceux-ci soient ou non dématérialisés. Il est admis que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent bénéficier de ce report de délai de 15 jours pour le dépôt de la lettre d'option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d'accord (filiales).
Lorsque la mère relève de la procédure TDFC, il est admis que les filiales disposent, elles aussi, d'un report de délai de 15 jours, quand bien même celles-ci ne relèvent pas de la procédure TDFC".
Option à l'IS d'une société civile : rescrit 2011-32
Le rescrit fiscal 2011-32 du 22 novembre 2011 traite de la question suivante :
"A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?"
La réponse administrative est la suivante :
"Conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée, selon les termes du 1 de l'article 239 du CGI, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.
En application de l'article 202 ter du CGI, les sociétés civiles doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime fiscal, produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'option d'une société civile pour son assujettissement à l'IS, le point de départ du délai de soixante jours précité s'entend de la date de notification de cette option, sous réserve du respect du délai d'option prévu au 1 de l'article 239 du CGI, laquelle correspond, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale et non à la date de réception du courrier par cette dernière.
Par exception, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, il est admis de décompter le délai de soixante jours à compter de la date à laquelle son option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS.
Enfin, il est rappelé que ce délai de 60 jours est un délai non franc (cf. en ce sens, la DB 4 A 64 n° 1 et suivants), qui inclut donc, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date".
"A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?"
La réponse administrative est la suivante :
"Conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée, selon les termes du 1 de l'article 239 du CGI, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.
En application de l'article 202 ter du CGI, les sociétés civiles doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime fiscal, produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'option d'une société civile pour son assujettissement à l'IS, le point de départ du délai de soixante jours précité s'entend de la date de notification de cette option, sous réserve du respect du délai d'option prévu au 1 de l'article 239 du CGI, laquelle correspond, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale et non à la date de réception du courrier par cette dernière.
Par exception, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, il est admis de décompter le délai de soixante jours à compter de la date à laquelle son option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS.
Enfin, il est rappelé que ce délai de 60 jours est un délai non franc (cf. en ce sens, la DB 4 A 64 n° 1 et suivants), qui inclut donc, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date".
dimanche 4 décembre 2011
Associations d'enseignement privé hors contrat : possibilité sous conditions de recevoir des dons, rescrit fiscal 2011-34
Le rescrit fiscal 2011-34 du 24 novembre 2011 traite de la question suivante :
"A quelles conditions les activités des associations gestionnaires d’écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’Etat peuvent-elles recevoir des dons éligibles au régime du mécénat ?"
La réponse de l'Administration est la suivante :
"Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au dispositif du mécénat si son activité est d’intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 et 238 bis CGI).
1) Intérêt général
Dès lors que l’activité d’un organisme est non lucrative (cf. BOI 4 H-5-06), que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.
Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, une association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d’enseignement et d’accueil des élèves mentionnées à l’article L. 442-1 du Code de l’éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l’absence de contrat conclu avec l’Etat).
En outre, le don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ainsi, à titre d’exemple, les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat.
2) Caractère éducatif
Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu’elle est régulièrement déclarée à l’autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d’établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l’article L. 441-1 et suivants, de l’article L. 441-5 et suivants et de l'article L. 441-10 et suivants du Code de l’éducation) et qu’elle s’est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE).
En outre, ces établissements doivent respecter l’intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l’article L. 442-2 du code précité, satisfaire aux contrôles de l’Etat et de l’Inspection d’académie, à savoir :
titres exigés des directeurs et des maîtres, obligation scolaire, instruction obligatoire et respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, prévention sanitaire et sociale ;
respect des normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et D 131-11 et respect du droit à l’éducation tel que défini par l’article L. 111-1 du code précité.
Dès lors que les conditions précitées sont respectées, les associations gestionnaires de tels établissements pourront être considérées comme présentant un caractère éducatif.
Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté, par un rapport définitif de l’Inspection d’Académie émis après mise en demeure dans les conditions prévues par l’article L. 442-2 du code de l’éducation, que les conditions précitées ne sont pas remplies par l’établissement géré par cette association, et ce jusqu’à ce que l’Inspection d’académie constate par un nouveau rapport qu’il a été mis fin par l’établissement aux manquements constatés".
"A quelles conditions les activités des associations gestionnaires d’écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’Etat peuvent-elles recevoir des dons éligibles au régime du mécénat ?"
La réponse de l'Administration est la suivante :
"Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au dispositif du mécénat si son activité est d’intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 et 238 bis CGI).
1) Intérêt général
Dès lors que l’activité d’un organisme est non lucrative (cf. BOI 4 H-5-06), que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.
Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, une association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d’enseignement et d’accueil des élèves mentionnées à l’article L. 442-1 du Code de l’éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l’absence de contrat conclu avec l’Etat).
En outre, le don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ainsi, à titre d’exemple, les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat.
2) Caractère éducatif
Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu’elle est régulièrement déclarée à l’autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d’établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l’article L. 441-1 et suivants, de l’article L. 441-5 et suivants et de l'article L. 441-10 et suivants du Code de l’éducation) et qu’elle s’est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE).
En outre, ces établissements doivent respecter l’intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l’article L. 442-2 du code précité, satisfaire aux contrôles de l’Etat et de l’Inspection d’académie, à savoir :
titres exigés des directeurs et des maîtres, obligation scolaire, instruction obligatoire et respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, prévention sanitaire et sociale ;
respect des normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et D 131-11 et respect du droit à l’éducation tel que défini par l’article L. 111-1 du code précité.
Dès lors que les conditions précitées sont respectées, les associations gestionnaires de tels établissements pourront être considérées comme présentant un caractère éducatif.
Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté, par un rapport définitif de l’Inspection d’Académie émis après mise en demeure dans les conditions prévues par l’article L. 442-2 du code de l’éducation, que les conditions précitées ne sont pas remplies par l’établissement géré par cette association, et ce jusqu’à ce que l’Inspection d’académie constate par un nouveau rapport qu’il a été mis fin par l’établissement aux manquements constatés".
Forfait-jour : gestion des jours d'absence maladie
Selon la Cour de Cassation, il n'est pas possible d'imputer les jours non travaillées du fait d'un arrêt maladie sur les jours de repos dans le cadre de l'application du forfait-jour.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-18.762 du 3 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Temps de travail
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-18.762 du 3 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Temps de travail
Exonération fiscale de l'indemnité de licenciement en cas de "double rémunération"
Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon, un salarié, touchant des rémunérations de deux sociétés du même groupe et qui est licencié, est exonéré d'impôt pour le double des rémunérations reçues des deux sociétés.
Voir : arrêt Cour Administrative d'Appel de Lyon n° 09LY00836 du 21 juillet 2011, www.fiscalnet.org, rubrique IR
Voir : arrêt Cour Administrative d'Appel de Lyon n° 09LY00836 du 21 juillet 2011, www.fiscalnet.org, rubrique IR
Cession de titres de participation : quote-part de frais et charges de 10 % depuis le 1er janvier 2011
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2011 (sauf en cas de clôture avant le 21 septembre 2011), la quote-part de frais et charges en matière de cession de titres de participation passe à 10 % au lieu de 5 %.
Voir : instruction administrative 4B-1-11 du 28 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Bic-Is
Voir : instruction administrative 4B-1-11 du 28 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Bic-Is
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