La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, un mécanisme de limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (soit par une société, soit par un groupe).
Cette limitation s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise cessonnaire ne peut pas démontrer que :
- les décisions relatives aux titres acquis sont effectivement prises par elle $
- elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible.
Elle ne s'applique pas dans trois cas :
- la valeur totale des titres de participation est inférieure à 1 million d'euros ;
- les titres n'ont pas été financés par emprunt ;
- lorsque le ratio d'endettement du groupe auquel la société appartient est supérieur ou égal au propre ratio d'endettement de la société cessionnaire.
Le mécanisme s'appliquera aussi pour les titres acquis avant le 1er janvier 2012. Mais elle ne s'applique pas au titre de l'exercice d'acquisition des titres.
La réintégration des charges financières est calculée de manière forfaitaire à savoir au titre de l'exercice N+1 :
charges financières de l'exercice N x (prix d'acquisition des titres concernés / total des dettes financières).
Voir : www.fiscalnet.org
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