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mercredi 18 janvier 2012

Actions de préférence : modification

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, lorsqu'une société a antérieurement émis des actions de préférence et qu'elle propose à son assemblée générale de modifier l'une des caractéristiques de celles-ci, le commissaire aux comptes doit émettre un rapport sur la modification envisagée.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 593 à 594

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