La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe que les cabinets de défiscalisation outre-mer doivent désormais être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département concerné.
Cette inscription nécessite le respect des conditions suivantes, à savoir que le Cabinet doit :
- justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
- être à jour des obligations fiscales et sociales ;
- contracter une assurance responsabilité civile ;
- présenter un extrait n° 3 de casier judiciaire ;
- justifier de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- signer une charte de déontologie.
Voir : www.fiscalnet.org
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