Cette ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au JO le 17, harmonise le droit français avec les règles définies au niveau européen en matière de statut juridique de la médiation.
Voir : www.juridiquenet.com, rubrique Médiation
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire