La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) aménage les modalités de calcul de l'exonération des plus-values professionnelles en matière BIC/BNC/BA.
L'article 151 septies du CGI fixe le seuil à :
- 250.000 € pour les activités d'achats-ventes
- 90.000 € pour les prestataires de services.
Une exonération partielle est applicable sur la base des seuils de recettes allant jusqu'à :
- 350.000 € pour les activités d'achats-ventes
- 126.000 € pour les prestataires de services.
Il est précisé que le seuil de recettes s'apprécie au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.
Voir : www.fiscalnet.org
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