Selon la Cour de Cassation, il ne peut pas être prévu dans un CDD qu'il y a remplacement du salarié X pendant telle période et du salarié Y pendant une autre période : il faut un CDD par remplacement.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-16.926 du 18 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire