La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) limite aux seules moins-values le régime de report d'imposition en cas de cession de titres de participation entre sociétés liées.
Cette modification entre en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Voir : www.fiscalnet.org
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