La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) exonère de TVA les chiropracteurs autorisés à faire usage légalement de ce titre.
Ce régime d'exonération est donc identique à celui d'ostéopathe.
Voir : www.fiscalnet.org
dimanche 15 janvier 2012
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire