Clause de dédit-formation dans un contrat de travail

Selon la Cour de Cassation, cette clause n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail provient de l'employeur.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-15.481 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail