La Cour de Cassation a retenu le caractère discriminatoire d'un licenciement dans le cas d'un restaurateur ayant mis fin au contrat de travail de son chef de rang qui refusait de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service (notion d'apparence physique rapportée au sexe).
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-28.213 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire