La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit une contribution exceptionnelle de 5 % à l'IS pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de CA ht. Elle s'applique dès le résultat du 31.12.2011 et en principe jusqu'aux clôtures du 30.12.2013
Le mécanisme d'application est basé sur ce qui est déjà prévu pour la contribution sociale de 3,3 % (à savoir que la base d'imposition est l'IS de droit commun et au taux réduit), sauf qu'il n'y a pas de versement d'acompte.
Voir : www.fiscalnet.org
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