Crédit d'impôt intéressement pour les PME de moins de 50 salariés

L'Administration vient de publier, après une période de consultation publique, l'instruction explicative.
Le mécanisme du crédit d'impôt intéressement s'applique pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sous certaines conditions et modalités aux entreprises allant jusqu'à 250 salariés.
Il s'applique au taux de 30 % des primes au titre des nouveaux accords conclus pour une période de trois ans (ou avec des modalités particulières pour les accords conclus pour une durée d'un an).

Voir : instruction A4-4-11 du 27 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Arrêté des comptes Bic-Is