La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) modifie le régime du crédit d'impôt pour souscription au capital de PME.
A compter des versements réalisés en 2012, le crédit d'impôt (18 %) se calcule dans la limite de 50.000 € pour les contribuables célibataires et 100.000 € pour les contribuables mariés.
La PME doit remplir des conditions particulières, et notamment :
- avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
- répondre à la définition d'une société en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Voir : www.fiscalnet.org
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