La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) rend obligatoire l'établissement d'une déclaration de CVAE dans les 60 jours qui suivent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Voir : www.fiscalnet.org
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