Depuis le 30 septembre 2011, il n'est plus possible de déposer une déclaration de TVA "Ca 12" (régime simplifié) selon l'année civile lorsque l'exercice est décalé : elle doit obligatoirement correspondre à l'exercice comptable.
Voir : décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique TVA
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