Décompte du temps de travail : cas de l'uniforme en tant que tenue de service (habillage / deshabillage)

Selon la Cour de Cassation, il n'y a pas de contrepartie à verser par l'employeur pour le temps d'habillage et de deshabillage d'un uniforme à porter par les salariés dès lors que l'habillage et le deshabillage de ladite tenue de service concernée n'a pas à être réalisée sur le lieu de travail.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-16.491 du 18 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Temps de travail