Selon le Code du travail (art. L3111-2), il y a trois conditions permettant de qualifier la situation de cadre dirigeant : celui-ci doit :
- assumer des responsabilités dont l'importance implique une grande "indépendance" dans l'organisation de son emploi du temps ;
- détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement "autonome" ;
- bénéficier d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés au niveau de l'Entreprise.
Selon la Cour de Cassation, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un accord particulier pour assurer cette qualification.
Voir : arrêt n° 09-67798 du 30 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
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