Le Code de commerce oblige les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance ; il appartient au commissaire aux comptes de présenter dans son rapport ses observation sur la sincérité et la concordance de ces informations avec les comptes annuels d'une part, et d'adresser son rapport au Ministre de l'Economie si le rapport de gestion démontre de façon répétée des manquements significatifsaux prescriptions sur les délais de paiement.
Selon la Compagnie des Commissaires aux Comptes, seuls les manquements "significatifs et répétés" sont visés par cette disposition. Et en cas de transmission de son rapport au ministre, le commissaire aux comptes doit :
- communiquer les irrégularités au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale ;
- révéler au Procureur de la République ;
- s'interroger sur la continuité d'exploitation (notion de procédure d'alerte).
Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 580 à 583
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