La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) supprime le régime de l'abattement du tiers qui s'appliquait à l'IS pour les entreprises implantées dans les DOM et appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation spécifique de l'outre-mer.
Une instruction administrative est attendue afin d'analyser les conséquences sur les déficités antérieurs et les régimes de défiscalisation industrielle.
La réforme s'applique dès les clôtures du 31 décembre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
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