La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) permet à tous les auteurs et créateurs entrant dans la définition de la propriété intellectuelle (et non plus seulement aux seuls écrivains et compositeurs) d'être imposés sous les règles des traitements et salaires.
Cette possibilité s'applique dès les revenus 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire