La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) prévoit quatre cas de non application des droits d'enregistrement en cas de cession d'actions et de parts sociales.
Il s'agit :
- opérations de rachat des propres titres ;
- acquisition de société en procédure de suavegarde ou de redressement judiciaire ;
- acquisition réalisée à l'intérieur d'un groupe intégré fiscalement ;
- opérations d'apport partiel d'actif entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI.
Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Voir : www.fiscalnet.org
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