La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie à compter du 1er janvier 2012 les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions.
Il faut noter que le plafonnement à 5.000 € du droit liquidé est supprimé.
Le nouveau barème est le suivant :
- fraction jusqu'à 200.000 € : taux de 3 %
- fraction entre 200.000 € et 500.000.000 € : taux de 0,5 %
- fraction supérieure : taux de 0,25 %.
A noter : le taux de 3 %, avec abattement de 23.000 €, applicable aux cessions de parts de SARL n'est pas modifié.
Voir : www.fiscalnet.org
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire