La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie pour le calcul des droits d'enregistrement la base à retenir pour les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière.
Désormais, il faut opérer le calcul comme suit :
- valeur réelle des biens immobiliers (actif) ;
- sous déduction des dettes liées à l'acquisition de ces biens (passif).
Les autres éléments de passif ne sont pas déductibles de la base.
Ce mode de calcul ne s'applique que pour les droits d'enregistrement ; il ne s'aplique pas pour les plus-values.
Cette règle s'applique pour les cessions intervenues depuis 1er janvier 2012.
Voir : www.fiscalnet.org
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