Une créance sur A au 31.12.N devient pour l'essentiel irrécouvrable en avril N+1 comme suite à la mise en liquidation judiciaire de A. Pour les comptes de la société créancière, deux hypothèses sont à distinguer selon la CNCC :
- soit les comptes annuels et le rapport de gestion ont été arrêtés par l'organe délibérant, aucune nouvelle réunion n'étant organisée pour modifier les comptes ; il faut alors que le commissaire aux comptes fasse mention de cet événement dans la 3é partie de so rapport général ;
- soit une nouvelle réunion est prévue : il faut alors que cet événement soit indiqué dans le rapport de gestion, avec modification des comptes de N.
Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 586 à 587
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