La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) rajoute que l'exit tax (article 167 bis du COde général des impôts) s'applique en cas de détention de participations multiples dont la valeur cumulée excède 1.300.000 €
Voir : www.fiscalnet.org
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