La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) introduit une exonération d'imposition aux plus-values à l'IR en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale si :
- le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ;
- il remploie dans les 24 mois le produit dans l'acquisition d'une résidence principale.
Attention, ce régime ne concerne que le "premier" logement cédé dans ce cadre.
Cette exonération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012.
Voir : www.fiscalnet.org
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