La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) précise que l'expert comptable doit alors établir un "dossier de gestion" (comme dans le cas de l'intervention pour un commerçant).
Cette précision s'applique à compter des exercices clos en 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
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