La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) limite, à partir de 2012, le montant ouvrant droit à crédit d'impôt pour le financement des partis politiques : le seuil annuel (servant de base au crédit d'impôt) est fixé à 15.000 € par an et par foyer fiscal.
Voir : www.fiscalnet.org
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