La loi de financement 2012 de la Sécurité Sociale (loi 2011-1906 du 21.12.2012, JO du 22.12.2012) créé une procédure de "flagrance sociale" (comparable à la flagrance fiscale) destinée à lutter contre le travail illégal.
Le principe est que dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal est établi et que la "situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées", l'inspecteur du recouvrementUrssaf pourra dresser un procès-verbal de flagrance avec estimation des cotisations dissimulées.
Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Législation - financement SS
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