L'arrêté du 31 mai 2011 dispose que tout office d’huissier de justice qui utilise un logiciel de comptabilité doit confier à un commissaire aux comptes une mission d'attestation de conformité par rapport aux prescriptions de cet arrêté.
L’attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d’un changement de version du logiciel dans ce délai.
Le commissaire aux comptes doit remettre son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l’objet d’une attestation de conformité.
Seuls peuvent être désignés pour délivrer l’attestation de conformité d’un logiciel de comptabilité d’office d’huissier de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des huissiers de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française.
Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Dispositions sectorielles
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