Loading...

lundi 16 janvier 2012

ILAT : le décret 2011-2028 du 29 décembre 2011 le rend applicable

L'indice des loyers des activités tertiaires, dit ILAT, pourra désormais être utilisé (si prévu dans le bail ou dans un avenant) pour la révision des loyers des locaux de bureaux (baux professionnels).

Voir : décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit Commercial

0 commentaires:

Enregistrer un commentaire