La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) supprime définitivement le régime de l'abattement général lié à la durée de détention des titres en matière d'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cet abattement n'a, en réalité, jamais pu être appliqué.
A la place, il est mis en place un régime optionnel de report d'imposition sous condition de remploi. Le mécanisme est le suivant :
- Csg, Crds et prélèvements sociaux sont dus ;
- l'impôt sur les plus-values est en "report" si 80 % de la plus-value nette est réinvestie dans la souscription en numéraire ou dans une augmentation de capital d'une société dans les 36 mois qui suivent (cette souscription devant représenter au moins 5 % du capital de la société concernée) ;
- il faut que ces titres en remploi soient conservés au moins 5 ans (et au terme de ce délai, l'impôt en report fait l'objet d'une exonération définitive) et qu'il n'y ait pas d remboursement du capital avant la 10é année qui suit le réinvestissement.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime optionnel, il faut que :
- les titres cédés de la Société ont été au préalable détenus pendant 8 ans ;
- ces titres doivent représenter au moins 10 % des droits de vote ;
- la Société doit être soumise à l'IS ;
- la Société doit exercer une activité économique ;
- la Société doit avoir son siège dans un Etat membre de l'UE.
L'option se matérialise par une demande à annexer dans la déclaration d'IR.
A priori, ce régime devrait pouvoir s'appliquer dès les plus-values de 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire