La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit l'application du taux réduit de 19 %, sous des conditions strictes, dans le cas d'une société IS réalisant une plus-value liée à la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en immeubles d'habitation.
Ce dispositif s'applique pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Voir : www.fiscalnet.org
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire