Impôt sur le revenu : pas d'imposition distincte de l'enfant mineur

Selon le Conseil d'Etat, c'est la règle sauf si le parent ne dispose d'aucun droit sur le patrimoine de l'enfant et n'a pas de possibilité de disposer du revenu.

Voir : arrêt CE n° 325.173 du 12.10.2011, www.fiscalnet.org, rubrique Impôt sur le revenu