La Cour de Cassation rappelle que, même cinq ans après, un salarié peut remettre en cause un "reclassement" à partir du moment où l'employeur n'a pas de preuve de l'accord écrit et exprès du salarié quant à la modification (avenant) de son contrat de travail.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-19435 du 29 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
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