Inaptitude physique : la procédure de licenciement est obligatoire même si la convention prévoit d'autre disposition

Selon la Cour de Cassation, en cas d'inaptitude physique, le licenciement du salarié n'est possible que si son reclassement est impossible ; en outre, il faut obligatoirement suivre la procédure de licenciement ; une convention collective qui prévoit une résiliation du contrat de travail en cas d'inaptitude n'a pas d'effet par rapport au respect de ces règles.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-15222 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement