La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie les règles de la déduction Scellier à l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, dernière année d'application.
Il est notamment prévu que :
- seuls les logements BBC sont éligibles à la réduction d'impôt ;
- le prix de revient de l'immeuble (plafond de 300.000 €) est aussi plafonné par un prix au métro carré fixé en fonction de sa localisation ;
- le taux de la réduction d'impôt est de 16 % (au lieu de 18 % l'année précédente).
Voir : www.fiscalnet.org
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