La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable dès 2012 sur les revenus 2011.
Il n'y a pas de date de fin quant à l'application de cette contribution.
Le taux de la contribution s'élève à :
a) pour les contribuables célibataires
- 3 % pour le revenu fiscal de référence compris entre 250.000 € et 500.000 €
- 4 % pour la fraction supérieure à 500.000 €
b) pour les contribuables cmariés
- 3 % pour le revenu fiscal de référence compris entre 500.000 € et 1.000.000 €
- 4 % pour la fraction supérieure à 1.00.000 €
La contribution est basée sur le "revenu fiscal de référence".
Voir : www.fiscalnet.org
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