La loi de financement 2012 de la Sécurité Sociale (loi 2011-1906 du 21.12.2012, JO du 22.12.2012) confirme l'obligation d'établissement d'une DCR pour les revenus non salariés. La suppression programmée de cette déclaration n'aura donc pas lieu !
Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Législation - financement SS
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