La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) précise que les SISA relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.
Les SISA ont été créées par la loi du 10 août 2011 : ce sont les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
Voir : www.fiscalnet.org
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