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samedi 14 janvier 2012

Licenciement : la procédure n'est pas valable si elle est effectuée par un mandataire

Selon la Cour de Cassation, il n'est pas possible pour un expert-comptable de conduire la procédure de licenciement pour son client.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-30.222 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement

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