Un acte établi par l'associé majoritaire d'une Société ne lui est pas opposable car il n'a pas la qualité et le pouvoir de le faire : ce rappel du principe général des pouvoirs au sein d'une Société vient d'être confirmé par la Cour de Cassation.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-23125 du 22 novembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit des Sociétés
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