Mentions sur l'extrait K bis : cas des sociétés sous procédure de "plan de sauvegarde" ou de "plan de redressement"

Le décret 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit que les mentions relatives à la sauvegarde ou au redressement portées sur un extrait K bis seront supprimées au terme :
- du délai de 3 ans en cas de plan de sauvegarde ;
- du délai de 5 ans en cas de plan de redressement.

Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Droit des sociétés