La loi de financement 2012 de la Sécurité Sociale (loi 2011-1906 du 21.12.2012, JO du 22.12.2012) apporte des modifications quant au calcul de la réduction des frais professionnels sur la base des cotisations Csg et Crds.
A partir du 1er janvier 2012 :
- le coefficient de frais passe de 3 % à 1,75 %
- certaines rémunérations ne peuvent plus bénéficier de cette imputation de frais, à savoir notamment :
. intéressement
. participation
. abondement lié à un plan d'épargne salariale
. contributions patronales de prévoyance
. indemnités de licenciement et de retraite
. indemnités de réparation de préjudice résultant de la rupture d'un contrat de travail
. bonus Lodéom (outre-mer)
. indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux
. contributions patronales aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés
A noter : les indemnités de précarité de fin de cdd ne semblent pas figurer dans cette liste, et la base imposable peut donc bénéficier de la réduction de 1,75 %.
Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Législation - financement SS
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