La loi de financement 2012 de la Sécurité Sociale (loi 2011-1906 du 21.12.2012, JO du 22.12.2012) apporte des modifications quant au calcul de la réduction des charges sociales dite "Fillon".
A partir du 1er janvier 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires devra être prise en considération dans le calcul du coefficient et donc dans la limite d'application de 1,6 Smic.
Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Législation - financement SS
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