La loi de financement 2012 de la Sécurité Sociale (loi 2011-1906 du 21.12.2012, JO du 22.12.2012) apporte des modifications quant au plafond d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture des contrats de travail et de révocation de mandat social.
A partir du 1er janvier 2013, ledit plafond sera fixé à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, et à hauteur du plus élevé des trois montants suivants (pour les licenciements en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi) :
- montant de l'indemnité prévu par la convention collective,
- deux fois la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédente,
- 50 % du montant versé.
Pour 2012, un régime transitoire est prévu :
- d'une part pour les ruptures engagées en 2011 : le plafond visé est basé à tois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
- d'autre part si l'indemnité conventionnelle est supérieure à deux fois le plafond de la Sécurité Sociale, la limite d'exclusion des cotisations sociales est fixée à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Législation - financement SS
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