La loi de financement 2012 de la Sécurité Sociale (loi 2011-1906 du 21.12.2012, JO du 22.12.2012) porte le taux du forfait social de 6 % à 8 % à partir du 1er janvier 2012.
En outre, la taxe sur les contributions patronales de prévoyance (des entreprises de plus de 10 salariés) est supprimée et est remplacée par ledit forfait social de 8 %.
Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Législation - financement SS
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